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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 août 2023
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 527 F-D
Pourvoi n° S 22-10.108
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023
1°/ M. [I] [Z], domicilié [Adresse 4],
2°/ Mme [F] [Z], épouse [G], domiciliée [Adresse 2],
agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de [T] [Z], décédé,
3°/ la Société internationale de transit, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° S 22-10.108 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant à M. [B] [Z], domicilié [Adresse 3], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [T] [Z],