N° 00971
27 JUIN 2023
ECF
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 JUIN 2023
M. [L] [U] a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 19 avril et 2 mai 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 24 mars 2023, qui, pour agression sexuelle aggravée à caractère incestueux, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction définitive d'activité en lien avec les mineurs, a prononcé le retrait de l'autorité parentale, et a statué sur les intérêts civils.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M.