Aux termes de l'article R. 532-7 du code des procédures civiles d'exécution, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée. Le renouvellement est effectué dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, pour l'inscription provisoire d'hypothèque, et dans les mêmes formes que la publicité initiale pour les autres sûretés judiciaires. Ces dispositions ne prévoient pas la notification du renouvellement de l'inscription au débiteur
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 592 F-B
Pourvoi n° E 21-18.695
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
La société Alfar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° E 21-18.695 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires de [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 4], pris en la personne de son administrateur provisoire, M. [Y], domicilié SCP CBF Associés, [Adresse 1],
2°/ à [J] [L], décédé, ayant été domicilié [Adresse 7], et pris en qualité d'ancien mandataire judiciaire à la procédure