Le droit effectif au juge, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que l'associé d'une société civile, qui a hérité de parts sociales de cette société et qui a été agréé comme associé au titre de ces parts, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de la décision annulant la délibération de la société l'agréant comme associé
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 mai 2023
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 330 FS-B
Pourvoi n° Q 21-17.899
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2023
1°/ Mme [Y] [D],
2°/ Mme [K] [D],
domiciliées toutes les deux [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° Q 21-17.899 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [H] [S], domicilié [Adresse 6], pris en sa qualité de co-indivisaire de l'indivision [V] [S], représentée par M. [V] [S],
2°/ à M. [C] [S], domicilié [Adresse 5], pris en sa qualité de co-indivisaire de l'indivision [V] [S], représentée par M. [V] [S],
3°/ à M. [V]