La renonciation par l'élu ou le candidat, ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, au droit d'être désigné délégué syndical, qui permet au syndicat représentatif de désigner un adhérent ou un ancien élu en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du code du travail, n'a pas pour conséquence de priver l'organisation syndicale de la possibilité de désigner ultérieurement, au cours du même cycle électoral, l'auteur de la renonciation en qualité de délégué syndical
BD4
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 avril 2023
Rejet
M. SOMMER, président
Arrêt n° 500 FS-B
Pourvoi n° N 21-23.348
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023
1°/ la société Sodexo en France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],
2°/ la société Sodexo santé médico social, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],
3°/ la Société de restauration auberge à Liens, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
4°/ la société Sodexo entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],
5°/ la société Sogeres, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
6°/ la société La Normande,