Il résulte des articles L. 2133-3 et L. 2314-6 du code du travail qu'un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d'accord préélectoral, que celle-ci soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole et demander l'annulation à ce titre des élections professionnelles dans l'entreprise
CH9
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 mars 2023
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 287 F-B
Pourvoi n° S 22-13.535
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023
Le Syndicat général des transports CFDT du nord-ouest francilien, dont le siège est [Adresse 12], a formé le pourvoi n° S 22-13.535 contre le jugement rendu le 4 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Citémobil 78/92, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la Fédération générale des transports et de l'environnement CFDT-FGTE, dont le siège est [Adresse 17],
3°/ à l'Union syndicale solidaires des