JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 mars 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 221 F-D
Pourvoi n° Z 21-25.107
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023
La société LMNJ 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-25.107 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mercialys, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les