CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 2 février 2023
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 137 F-D
Pourvoi n° T 21-17.373
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [J].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 1er avril 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2023
M. [Z] [J], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° T 21-17.373 contre le jugement rendu le 18 août 2020 par le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde (le juge des contentieux de la protection), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'office public Brive habitat, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société GMF assurances, dont le siège est [Adresse