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Jurisprudence
11 janv. 2023

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 janvier 2023, n°21-23.254

11 janv. 2023
  • id : CC-11012023-21_23254 Copier l'id
  • Cour d'appel de Montpellier
    N° 20/03881

  • Cour de cassation
    N° 21-23.254

Introduction
CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 janvier 2023

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 18 F-D

Pourvoi n° K 21-23.254

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023

M. [O] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-23.254 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2021 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [Localité 7], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à M. [Y] [U], domicilié [Adresse 4],

3°/ à la société Residea, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son liquidateur amiable M. [L] [U], domicilié [Adresse 2] et par son mandataire ad hoc M. [Y] [U], domicilié [Adresse 3],