Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation décide qu’en cas de fraude aux droits de tiers, la vente est annulable pour cause illicite.
Les faits étaient les suivants. La société A, propriétaire de biens immobiliers destinés à l'exploitation de parcs résidentiels de loisirs par le biais de trois sociétés, dont la société B, dans lesquelles elle était associée majoritaire et qui étaient gérées par sa propre gérante, Mme X, fut condamnée, par une sentence arbitrale rendue exécutoire le 26 septembre 2002, à payer la somme de 505 311 € à M. Y et celle de 221 938 € à la société C.
M. Y et la société C procédèrent à la saisie conservatoire, convertie en saisie-attribution le 2 décembre 2002, des parts du compte courant d'associé détenus par la société A dans la société B.
La société A fut placée en liquidation judiciaire par jugement du 20 juin 2006.
Le 3 décembre 2003, la société B vendit à M. H, concubin de Mme X, un terrain de camping lui appartenant pour le prix de 1 350 000 €.
M. Y et la société C assignèrent la société B et M. H en annulation de cette vente, considérant qu'elle avait été effectuée en fraude de leurs droits.
La société B sollicita également l'annulation de cette vente pour cause illicite.
M. H argua que la cause illicite d'un contrat rendant