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Jurisprudence
4 janv. 2023

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 janvier 2023, n°21-19.705

4 janv. 2023
  • id : CC-04012023-21_19705 Copier l'id
  • Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion
    N° 20/01840

  • Cour de cassation
    N° 21-19.705

Introduction
CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 janvier 2023

Cassation

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 8 F-D

Pourvoi n° C 21-19.705

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023

La société Dendez, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-19.705 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile tribunal de grande instance), dans le litige l'opposant à la société Auto + Réunion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La société Auto + Réunion a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt.