SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 janvier 2023
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 8 F-D
Pourvoi n° Q 21-13.092
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de M. [X].
Admission au bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 4 Août 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
Mme [P] [B], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-13.092 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l'opposant à M. [H] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.