CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 janvier 2023
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 15 F-D
Pourvoi n° S 21-10.035
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023
La société Tarita, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 21-10.035 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Y] [D], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'administrateur provisoire de la société Te Puna,
2°/ à M. [K] [M], domicilié [Adresse 4],
3°/ à la société Vaipahu 2, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à Mme [H] [P], domiciliée [Adresse 1],