LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 janvier 2023
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 82 F-D
Pourvoi n° E 20-20.071
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de [Y] [M].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 29 juin 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2023
1°/ [Y] [M], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé le [Date décès 2] 2021,
2°/ Mme [L] [M], épouse [S], domiciliée [Adresse 7], agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de [Y] [M],
3°/ Mme [X] [M], épouse [N], domiciliée [Adresse 4],
4°/ Mme [I] [M], épouse [W], domiciliée [Adresse 9],
5°/