JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 décembre 2022
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 879 F-D
Pourvoi n° Z 21-24.785
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
1°/ M. [H] [X], domicilié [Adresse 2],
2°/ Mme [K] [R], domiciliée [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° Z 21-24.785 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant :
1°/ à la Société du grand Paris (SGP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 5],
2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen