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Jurisprudence
14 déc. 2022

Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 2022, n°21-21.222

14 déc. 2022
  • id : CC-14122022-21_21222 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 19/02520

  • Cour de cassation
    N° 21-21.222

Introduction
CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 décembre 2022

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 912 F-D

Pourvoi n° B 21-21.222

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022

La société Saint-Karas, venant aux droits de la société Sarah, société par actions simplifiée, société à associé unique, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-21.222 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société HB et associés - [E] Bouillot et associés, société civile professionnelle d'avocats, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [J] [E], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le