N° 01359
SL2
23 NOVEMBRE 2022
DEMANDE D'AVIS A UNE AUTRE CHAMBRE DE LA COUR
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 NOVEMBRE 2022
Le procureur général près la cour d'appel de Papeete a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2021, qui a relaxé MM. [X] [F], [L] [U], [M] [V] et Mme [S] [G] des chefs, notamment, pour le premier de provocation à l'abandon d'enfant, faux document administratif et obtention indue d'un document administratif, pour le deuxième de provocation à l'abandon d'enfant et usage de faux document administratif, pour le troisième de complicité d'obtention indue de documents administratifs et complicité de faux document administratif, et pour la quatrième d'usage de faux document administratif et complicité d'obtention indue d'un document