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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 novembre 2022
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 858 FS-D
Pourvoi n° J 21-17.043
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022
1°/ Mme [G] [I], épouse [V],
2°/ M. [Z] [V],
tous deux domiciliés [Adresse 1] (Algérie),
ont formé le pourvoi n° J 21-17.043 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile A), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.