CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 novembre 2022
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 799 F-D
Pourvoi n° F 21-15.936
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022
M. [C] [H], domicilié chez Mme [D], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-15.936 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [G] [N],
2°/ à Mme [Z] [S], épouse [N],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
M. et Mme [N] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Les demandeurs