LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 novembre 2022
Annulation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1127 F-D
Pourvoi n° B 21-13.149
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022
La Caisse générale de sécurité sociale de la [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-13.149 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [4], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de