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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 novembre 2022
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 866 F-D
Pourvoi n° D 21-11.334
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022
Mme [Z] [P], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-11.334 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [I] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [P], de la SCP