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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 novembre 2022
Cassation partiellement sans renvoi
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 650 F-D
Pourvoi n° R 21-10.632
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022
1°/ M. [R] [U],
2°/ Mme [O] [K], épouse [U],
domiciliés tous deux [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° R 21-10.632 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Associés patrimoine, société à responsabilité limitée, sous l'enseigne Anthea, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
3°/ à la société MMA