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Revue générale du droit des assurances

N° 03 - 1 mars 2023

Nouvelles précisions sur le point de départ de la prescription de l'action directe en cas de redressement fiscal

1 mars 2023

Revue générale du droit des assurances

  • Réf : RGDA mars 2023, n° RGA201e1 Copier la référence
  • id : RGA201e1 Copier l'id

Auteur(s)

Agnès Pimbert
Professeur à l'université de Poitiers, co-directrice du master droit des assurances

Thématique(s)

Auteur(s)

Agnès Pimbert
Professeur à l'université de Poitiers, co-directrice du master droit des assurances

Action directe ; Prescription de l’action en responsabilité contre l’assuré ; Point de départ ; C. civ., art. 2224 ; Redressement fiscal ; Notification du redressement ; Point de départ (non) ; Rejet, par le juge de l’impôt, du recours du contribuable contre le redressement ; Point de départ (oui)