CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 octobre 2022
Cassation partielle
Mme VAISSETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 624 F-D
Pourvoi n° R 21-13.645
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 OCTOBRE 2022
1°/ M. [H] [B], domicilié [Adresse 3],
2°/ la société Hôtel de l'horloge, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° R 21-13.645 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [U] [V], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Boca,
2°/ à la société Boca, société par actions