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Jurisprudence
12 oct. 2022

Cour de cassation, Première chambre civile, 12 octobre 2022, n°21-11.698

12 oct. 2022
  • id : CC-12102022-21_11698 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 19/08977

  • Cour de cassation
    N° 21-11.698

Introduction
CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 octobre 2022

Irrecevabilité

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 734 F-D

Pourvoi n° Z 21-11.698

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022

Mme [F] [P] épouse [H], domiciliée [Adresse 1] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° Z 21-11.698 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [G] [H], domicilié [Adresse 2] (Roumanie), défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [P], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient