Il résulte des articles L.2262-14 du code du travail et L.2231-5-1 du même code, auquel renvoie le 2° de l'article L.2262-14, que le délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche court à compter de la date à laquelle l'accord de branche a été rendu public par sa publication au bulletin officiel des conventions collectives qui, en conférant date certaine, répond à l'objectif de sécurité juridique. Le versement dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, n'est qu'une mesure complémentaire répondant à l'objectif d'accessibilité de la norme de droit
CDS
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 septembre 2022
Rejet
M. CATHALA, président
Arrêt n° 964 FS-B+L
Pourvoi n° H 20-23.500
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022
1°/ la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (FTM-CGT), dont le siège est [Adresse 1],
2°/ le syndicat CGT interim, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° H 20-23.500 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant :
1°/ à l'Union des industries et métiers de la métallurgie(UIMM), dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la fédération des Cadres de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ au syndicat