CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 septembre 2022
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 659 F-D
Pourvoi n° X 20-18.546
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022
M. [R] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-18.546 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [F] [Y], domicilié [Adresse 5],
2°/ à M. [J] [Y],
3°/ à M. [S] [Y],
tous deux domiciliés [Adresse 4],
4°/ à Mme [G] [Y], domiciliée [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été