CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 juin 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 730 F-D
Pourvoi n° S 20-21.991
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
La société [29] ([29]), société coopérative, dont le siège est [Adresse 12], et dont l'association [37] est en charge du contentieux du surendettement, a formé le pourvoi n° S 20-21.991 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [R] [U],
2°/ à Mme [E] [L], épouse [U],
tous deux domiciliés [Adresse 16],
3°/ à la société [17], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ à la société [18], société anonyme, dont le siège est [Adresse 14],