CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 mai 2022
Cassation partielle
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 337 F-D
Pourvoi n° A 20-11.695
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022
La société Inova, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 20-11.695 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [S] [L], domicilié [Adresse 1],
2°/ à la société Sokar, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Streiff,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à