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Bulletin Joly Sociétés
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La prescription triennale de l’action en nullité fondée sur l’inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées ne s’applique pas lorsque leur annulation est demandée pour violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats.
Il en est ainsi lorsque la demande d’annulation d’une lettre d’intention est fondée sur l’illicéité de sa cause.
