FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 avril 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 419 F-D
Pourvoi n° A 20-23.448
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022
La société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-23.448 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [U] [I], demeurant [Adresse 3], représenté par Mme [Y] [I], prise en sa qualité de tutrice, tous deux domiciliés [Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône, dont le siège est [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent