C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, statuant en référé, en l'état d'une expertise médicale constatant, malgré l'absence de consolidation au jour de l'expertise, que le déficit fonctionnel permanent ne sera pas inférieur à 55%, fixe le montant de la provision allouée à la victime au montant qu'elle retient
CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 31 mars 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 352 F-B
Pourvoi n° Z 21-12.296
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022
1°/ Mme [U] [W], domiciliée clinique [10], [Adresse 9],
2°/ la société La Médicale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], anciennement [Adresse 5],
ont formé le pourvoi n° Z 21-12.296 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à [R] [Z], ayant été domicilié [Adresse 8], décédé le [Date décès 4] 2021,
2°/ à la société AON France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],
3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 11],