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Jurisprudence
9 mars 2022

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 mars 2022, n°20-22.436

9 mars 2022
  • id : CC-09032022-20_22436 Copier l'id
  • Cour d'appel de Caen
    N° 19/01852

  • Cour de cassation
    N° 20-22.436

Introduction
CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 mars 2022

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 235 F-D

Pourvoi n° A 20-22.436

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022

La société Melufa, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° A 20-22.436 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [P] [J], domicilié [Adresse 1],

2°/ à M. [D] [J], domicilié [Adresse 2],

3°/ à Mme [Y] [J], épouse [B], domiciliée [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été