Un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2022 illustre les conditions nécessaires pour qu’opère une novation par changement du preneur.
Les faits étaient les suivants. Par un premier acte du 19 mars 1999, Mme X et ses enfants consentirent à M. et Mme Y un bail à ferme d'une durée de 9 ans portant sur quatre parcelles.
Par un second acte du même jour, les consorts X consentirent à M. et Mme Y un bail de carrière d'une durée de 32 ans, portant sur une maison d'habitation, plusieurs bâtiments d'exploitation, ainsi que diverses parcelles.
Par actes du 11 mai 1999, les preneurs informèrent les bailleurs qu'ils mettaient l'ensemble des biens loués à la disposition d’une EARL, dont ils étaient les associés.
Mme X décéda le 5 mai 2016, laissant pour lui succéder ses enfants. Après un acte de partage du 6 mars 2017, deux des enfants restèrent les seuls bailleurs indivis.
Par actes du 9 février 2018, l'EARL saisit le tribunal paritaire des baux ruraux afin de se voir reconnaître titulaire des deux baux précités, arguant que :
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la mise à disposition, par le preneur associé d'une société à objet principalement agricole, d'un immeuble à usage agricole dont il est locataire, n'exclut nullement que le bail consenti au preneur fasse ultérieurement l'objet d'une novation au profit de cette société ;
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que