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Jurisprudence
16 févr. 2022

Cour de cassation, Première chambre civile, 16 février 2022, n°21-21.079

16 févr. 2022
  • id : CC-16022022-21_21079 Copier l'id
  • Cour d'appel de Versailles
    N° 21/02080

  • Cour de cassation
    N° 21-21.079

Introduction
CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 février 2022

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 261 F-D

Pourvoi n° W 21-21.079

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022

Mme [I] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-21.079 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre,1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [D] [P], domicilié [Adresse 1] (Royaume-Uni),

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur