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Jurisprudence
17 févr. 2022

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 février 2022, n°21-10.341

17 févr. 2022
  • id : CC-17022022-21_10341 Copier l'id
  • Cour d'appel de Reims
    N° 20/00204

  • Cour de cassation
    N° 21-10.341

Introduction
CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 février 2022

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 198 F-D

Pourvoi n° Z 21-10.341

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022

M. [I] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-10.341 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [A] [H], domicilié [Adresse 1],

2°/ à M. [S] [H], domicilié [Adresse 3],

3°/ à la société Carlier, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à Mme [L] [O], épouse [H], domiciliée [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les