Par un arrêt du 17 février 2022, la Cour de cassation décide qu’il ne peut être admis qu’un bail verbal est consenti en continuité d’un bail écrit, sans constater la résiliation de ce dernier alors que le bailleur soutient qu’il est toujours en cours.
Les faits étaient les suivants. Mme X décéda le 21 juillet 2008 en léguant à titre particulier à M. Y une quote-part indivise d’une parcelle exploitée par une EARL.
Ladite parcelle avait été donnée à bail par acte authentique, le 27 mai 1994, par l'indivision à la défunte.
Au décès de cette dernière, le bail se continua au profit de ses légataires universels, alors associés de l'EARL qui cédèrent les parts à leur fils, devenu associé unique.
Soutenant que le bail du 27 mai 1994 avait fait l'objet de cessions ou d'apports irréguliers au profit de l’EARL, et de ses associés, le légataire particulier les assigna, le 7 octobre 2016, en résiliation judiciaire du bail.
La cour d’appel rejeta ses demandes, retenant que, peu important que le bail ait été, le cas échéant, cédé ou apporté de façon illégale à l'EARL, ou que celle-ci ne puisse démontrer l'avoir régulièrement reçu de la preneuse initiale ou de ses successeurs, un bail verbal avait été consenti à ladite EARL en continuité de celui du 27 mai 1994.
À l’appui de son pourvoi en