DB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 février 2022
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 144 F-D
Pourvoi n° C 20-21.955
R E P U B L I Q U E F R A N ÇA I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022
M. [L] [Z], domicilié [Adresse 2], agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'ayant droit de [Y] [B], veuve [Z], a formé le pourvoi n° C 20-21.955 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à M. [W] [E], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de syndic de la procédure de liquidation de biens de la société monégasque Poly services TMS, défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur