En cas de dommage corporel ou d'aggravation du dommage, les juges du fond apprécient souverainement la date de la consolidation faisant courir le délai de prescription prévu par l'ancien article 2270-1 du code civil
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 février 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 193 F-B
Pourvoi n° G 20-20.143
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2022
M. [U] [B], domicilié [Adresse 4], domicilié [Adresse 4], assisté de sa curatrice, Mme [I] [T], épouse [B], a formé le pourvoi n° G 20-20.143 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent