Il résulte des articles 1372 et 1375 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt du maître de l'affaire, mais en son nom personnel, est personnellement tenu de l'exécution des obligations du contrat, même après révélation de l'identité du maître de l'affaire, laquelle n'a pas pour effet de substituer ce dernier au gérant d'affaires dans l'exécution du contrat conclu, et que le maître dont l'affaire a été bien administrée doit rembourser au gérant toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a exposées
NL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 2 février 2022
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 125 F-B
Pourvoi n° H 20-19.728
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022
La société Bel air transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-19.728 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Cabinet [X], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], exerçant sous le nom commercial [X] immobilier,
2°/ à la société [S] [C], dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [A] [C], en qualité de liquididateur judiciaire de M. [G] [D], enseigne Galactic stories,
3°/ au