Sous l’empire de l’article 1375 ancien du Code civil, le gérant qui n’a pas déclaré, lors de la conclusion du contrat, agir au nom du géré reste tenu d’exécuter les obligations résultant de la convention conclue avec le tiers sauf à exercer un recours en contribution contre le maître de l’affaire.
Cass. 1re civ., 2 févr. 2022, no 20-19728, Sté Bel Air Transport c/ Sté Cabinet [X], syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, Sté Swisslife assurance de biens (cassation partielle CA Paris, 25 mai 2020), M. Chauvin, prés., Mme Kerner Menay, rapp. ; SCP Richard, av.
Un syndic de copropriété, à la suite de l’effondrement d’une partie de l’immeuble, prend l’initiative de solliciter une entreprise de transport pour que celle-ci prenne en charge le déménagement et la mise en garde-meubles de cartons et marchandises appartenant à l’exploitant d’un commerce situé dans le bâtiment. Le transporteur exécute sa prestation et présente au syndic la facture que celui-ci refuse de payer, arguant que c’est à l’exploitant du commerce dans l’intérêt duquel l’initiative a été prise de payer. Très rapidement ce dernier est placé en liquidation judiciaire. Le transporteur produit alors sa créance à la procédure collective et assigne le mandataire liquidateur en intervention forcée dans la procédure engagée contre le syndicat de