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Jurisprudence
3 févr. 2022

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 février 2022, n°20-18.715

3 févr. 2022
  • id : CC-03022022-20_18715 Copier l'id
  • Cour d'appel de Versailles
    N° 16/02227

  • Cour de cassation
    N° 20-18.715

Thématique(s)

Résumé

En matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures, dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter, à l'audience de renvoi pour laquelle elle a été à nouveau convoquée

Introduction
CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 février 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 143 F-B

Pourvoi n° F 20-18.715

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2022

Mme [Y] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-18.715 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Mondelez France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Kraft Foods France, défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les