Il résulte des articles 528 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours
CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 janvier 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 65 F-B
Pourvoi n° A 20-12.914
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022
Mme [F] [R], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° A 20-12.914 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [M] [N], domicilié [Adresse 5],
2°/ à Mme [O] [S], épouse [A], domiciliée [Adresse 3],
3°/ à Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 1],
4°/ à M. [B] [I],
5°/ à Mme [L] [W], épouse [I],
tous deux domiciliés [Adresse 2] (Pays-Bas),
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le