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Jurisprudence
12 janv. 2022

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 12 janvier 2022, n°19-25.230

12 janv. 2022
  • id : CC-12012022-19_25230 Copier l'id
  • Cour d'appel de Colmar
    N° 18/05617

  • Cour de cassation
    N° 19-25.230

Introduction
COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 janvier 2022

Cassation

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 13 F-D

Pourvoi n° S 19-25.230

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022

M. [M] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-25.230 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2019 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [F] [B], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société Cabinet d'assistance administrative,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de