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Doit être cassé l’arrêt par lequel une cour d’appel prononce une mesure de faillite personnelle sans caractériser les insuffisances et irrégularités comptables, en oubliant que le défaut de déclaration de la cessation des paiements ne peut justifier qu’une interdiction de gérer et alors que rien n’établissait que le ministère public, partie principale au procès, ait assisté à l’audience.
