COUR DE CASSATION
MF
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 15 décembre 2021
RENVOI
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 892 FS-B
Pourvoi n° U 21-14.775
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021
Par mémoire spécial présenté le 1er octobre 2021, Mme [R] [T], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° U 21-14.775 formé contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Dijon, dans une instance l'opposant :
- à M. [N] [T], domicilié [Adresse 2],
- au [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2],
Le dossier a été communiqué au procureur