MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 novembre 2021
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 759 F-D
Pourvoi n° C 20-20.437
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021
La société Swisslife assurance et patrimoine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-20.437 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société d'Investissement pour une médecine moderne (SIM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
En présence de :
la société Immobilière Dassault, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique