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Jurisprudence
3 nov. 2021

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 novembre 2021, n°20-20.219

3 nov. 2021
  • id : CC-03112021-20_20219 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 18/05226

  • Cour de cassation
    N° 20-20.219

Introduction
CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 novembre 2021

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 758 F-D

Pourvoi n° R 20-20.219

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021

1°/ la société Lustral Car, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ M. [O] [E], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° R 20-20.219 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Carrefour property France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué