JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 novembre 2021
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 748 F-D
Pourvoi n° P 20-18.446
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021
1°/ M. [N] [W],
2°/ Mme [X] [B], épouse [W],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° P 20-18.446 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2020 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la commune de [Localité 4] représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Su