SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 novembre 2021
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 832 F-D
Pourvoi n° C 20-15.814
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021
1°/ la société Transaction et investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Art & indivisions contemporaines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° C 20-15.814 contre l'arrêt rendu le 5 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Alvernaise, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le